Lois sur l’avortement au République démocratique du Congo (RDC)

L'avortement est-il légal en RDC?

En vertu du Code pénal congolais (livre II, articles 165 et 166), l'avortement est généralement interdit.

  • Article 165: Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments,violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d'une servitude pénale de cinq à quinze ans
  • Article 166: La femme qui volontairement se sera fait avorter, sera punie d'une servitude pénale de cinq à dix ans.

La loi sur la protection de l'enfance du 10 janvier 2009 punit également l'avortement en vertu de l'article 145.

  • Article 145: l'infraction de coups et blessures sur une femme enceinte ayant provoqué l’avortement sera punie d’une servitude pénale de 2 à 5 ans.

Bien que le code pénal interdise expressément l'avortement, il reste une exception introduite par l'article 32 de la loi de 1970, qui stipule que l'avortement est autorisé lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère. Cependant, cette exception est rarement respectée par les médecins et souvent les femmes ont recourt à des procédures clandestines et dangereuses pour obtenir un avortement.

La RDC a ratifié sans réserve le protocole de Maputo qui autorise l'avortement en cas de viol, d'inceste ou de problèmes de santé mentale chez la mère. La RDC est un état moniste et ce principe ainsi que la ratification du protocole de Maputo sont les armes utilisés par le mouvement des femmes de la RDC pour promouvoir la légalisation de l'avortement.

La ratification du Protocole de Maputo et le principe du monisme ont été à la base du plaidoyer du mouvement des femmes de la RDC, qui demande la légalisation de l'avortement et / ou l'extension de l'avortement thérapeutique aux cas prévus par le protocole de Maputo.

En 2015, un groupe d'organisations féminines de l'organisation faîtière CAFCO a rédigé une loi sur la santé reproductive qui a transformé en loi toutes les initiatives et efforts pour répondre aux besoins reproductifs de la population congolaise, y compris l'avortement et la planification familiale. Ce projet de loi répète les termes du Protocole de Maputo et prévoit d'étendre l'avortement thérapeutique aux cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou celle de sa mère ou du fœtus.

Quels sont les différents services d'avortement disponibles en RDC?

  • Soins post-avortement (PAC)
    Lorsque l'avortement est illégal, les soins post-avortement constituent une priorité de santé publique. De nombreuses organisations internationales à but non lucratif travaillant dans le domaine de la santé aident l'administration sanitaire locale à mettre en place des services post-avortement (formation de prestataires de services, fournissement d’équipements médicaux, etc.).
  • Avortement médical (MA) - Abortion pill (Misoprostol)
    L'avortement médicamenteux est illégal et n'est pas pratiqué dans les hôpitaux ou par des soignants qualifiés. Cependant, dans les cas où les travailleurs de la santé offrent l'avortement médicamenteux illégalement, ils le font en utilisant du Misoprostol, qui est disponible localement et qui est sur la liste des médicaments essentiels pour les soins post-partum. La Mifépristone n'est pas disponible localement.
  • Avortement chirurgical
    Ce service est disponible dans tous les hôpitaux où les prestataires ont reçu une formation pour les avortements thérapeutiques. Cependant, la plupart des prestataires utilisent la méthode de ”Dilatation et Curettage” (encore appelé ”curette”) car ils manquent de seringues utilisées pour la méthode d'aspiration médicale (AMIU) et qui sont recommandées par l'OMS.

Puis-je acheter des pilules pour l'avortement dans une pharmacie en RDC?

La seule pilule d'avortement médical disponible en RDC est le Misoprostol et elle ne peut être achetée que par des établissements de santé agréés pour le traitement de l'hémorragie post-partum (HPP).

Où puis-je me tourner vers les services de soins post-avortement (PAC) EN RDC?

  • Polycline Et Maternite Aux Bon Soin
    Quartier Abattoir 2 Av. Kimbata 4
    Masina 1 non loin du Marché Olivia/route Petro Congo
    Prix: Moins de 30,000 FC
  • Centre Medical Esperodi
    Av. Marechal 22 Quartier Sans Fil Non Loin De L'arret Tribunal
    Masina 1
    Prix: Moins de 30,000 FC
  • Polyclinique Bongisa Libota
    Quartier Lubumbashi, Ref: Croisement Avenue Gambela / Kasa-Vubu
    Av: Sandoa N°56, Kasa-Vubu
    Prix: Gratuit
  • Polyclinique Bongisa Libota
    Quartier 3 Av. Table Ronde N°38, Ref: Route Kulumba
    Masina
    Prix: Gratuit
  • Centre De Santé Kitokimosi
    Maison Communale De Selembao
    Selembao
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Rapha
    Avenue Akala N°5 Quartier Nkulu Référence/Air Mabanga-Selembao
    Selembao
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Sainte-Anne
    Avenue Madowamba N°23 Quartier Badiadingi Reference.
    Arret Wenze/Selembao
    Selembao
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Main De Dieu
    Avenue Bosembo N°16 Quartier Ndanu/Kingabwa/Reference Wenze Localité
    Kingabwa
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Mayamba
    Avenue Lukula N°5 Reference: Kingabwa Point Chaud/Code Ya Mboka
    Kingabwa
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Amba
    Avenue Kingombe N°116 Quartier Amba, Reference: Avenue De L'école
    Kinsenso
  • As you have been doing before
    Avenue Luangi N°19, Quartier Libération, Référence: Wenze Ya Bambu, Terrain Lubembo, Kinseso
    Kinsenso
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Revolution
    Avenue Kitona N°7 Et 8, Quartier Révolution, Référence: Paroisse Saint Thomas, Pont Tordeur/Kinseso
    Kinsenso
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Caideco
    Avenue Zaba N°58 Quartier Mbanza Lemba, Référence: Église Pp Kin
    Lemba
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Kimbanguiste
    Avenue Lwange N°2 Référence: Lemba Foire, Hopital Kimbanguiste
    Lemba
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Marcello
    Avenue Clinic Medical N°3 Bis Quartier Kemi, R2ference Triangle Campus/Lemba
    Lemba
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Badara/Kimbanseke
    Camp Kabila
    Badara /Kimbanseke
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Lufungula
    Camp Lufungula / Lingwala
    Prix: 20,000 FC
  • Centre De Sante Camp Kbila
    Camp Kabila/Kimbanseke
    Prix: 20,000 FC

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